Conditions Générales de Vente

1. DEVIS ET PASSATION DES COMMANDES

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à la traduction
• La langue source et la(les) langue(s) cible(s)
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au nombre de mots sources (c’est-à-dire mots contenus dans le texte à traduire) ou cibles (c’est-à-dire mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft ou encore à la ligne, à la page, ou à l’heure.
• Le délai de livraison de la prestation de traduction
• Le format du(des) document(s) source(s)
• Le format du(des) document(s) cible(s)
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire, ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer la commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification au Prestataire :

• Soit par courrier postal, avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal.
• Soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

La confirmation du devis devra être accompagnée des présentes conditions de vente signées par le Client, ou, en cas de confirmation de commande par courrier électronique, d’une mention précisant l’adhésion pleine et entière du Client auxdites conditions. A défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné des conditions de vente et, le cas échéant, du paiement, Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans certains cas, clairement précisés sur le devis, le délai de validité du devis peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la commande initiale du Client et ce, notamment, mais pas exclusivement, dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif et le délai en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé, et, le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise en page.
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge exclusive du Client ; Toute décision, de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure) demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’ait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

2. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

3. ACOMPTE

Toute commande supérieure à 500€ TTC provenant d’une société ou d’un professionnel du droit (Notaire, Avocat, Huissier etc.) peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge du Prestataire.

Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des éventuels éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations) et les intégrer dans la traduction.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte source, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

7. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. Les fichiers traduits sont également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

8. FORMAT

Par défaut la traduction est livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou tout autre format doit être expressément convenu par écrit entre les parties et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite au montant de la facture concernée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par modem, courrier électronique ou autres moyens postaux.

10. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition ou d’une publication, le Prestataire reçoit l’épreuve d’imprimerie pour relecture avant de signer le bon à tirer. A défaut, si la traduction venait à être modifiée sans l’accord du Prestataire ou publiée sans que le Prestataire n’ait signé le bon à tirer, le Prestataire serait alors en droit de réclamer la somme forfaitaire de 5000€, à titre de dédommagement, somme que le Client ne pourrait contester et qu’il s’engage à payer à réception de la facture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures doivent être payées en intégralité à la commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

A défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction réalisée par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom et ses coordonnées soient mentionnés sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, Paragraphe L..132-11. à l’inverse, toujours sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre concernée, le Prestataire est également en droit d’exiger, à sa seule discrétion, que son nom ne figure pas sur la traduction publiée.

13. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à 100% (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pour cent).

14. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de la manière suivante : à compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisit la Commission d’arbitrage de la Société Française des Traducteurs par LRAR avec copie la LRAR à l’autre partie.

Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon les modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette opération peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.